Conditions Generales de Vente

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») ont pour objet de definir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services numeriques proposees par DIGITAL NELYX a ses clients professionnels et particuliers.

Toute commande de services implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV par le client, qui reconnait en avoir pris connaissance prealablement a la commande.

Article 2 — Identification du prestataire

Article 3 — Services proposes

DIGITAL NELYX propose les prestations de services numeriques suivantes :

Le detail des prestations, les delais et les tarifs applicables sont precises dans le devis ou la proposition commerciale transmis au client avant toute commande.

Article 4 — Commandes

Toute commande fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale detaillee, transmise par email ou via l'espace client. La commande est consideree comme ferme et definitive des la validation du devis par le client (signature, email de confirmation ou paiement).

Pour les abonnements logiciels, la souscription en ligne vaut commande. Le client reconnait avoir pris connaissance des presentes CGV avant la souscription.

DIGITAL NELYX se reserve le droit de refuser toute commande pour des motifs legitimes, notamment en cas d'incompatibilite avec les services proposes.

Article 5 — Prix et modalites de paiement

Les prix des services sont indiques en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee au taux en vigueur. Les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Les modalites de paiement sont les suivantes :

En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux de 3 fois le taux d'interet legal en vigueur, ainsi qu'une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Droit de retractation

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa decision par courrier ou email a l'adresse contact@digitalnelyx.com au moyen d'une declaration denouee de toute ambiguite.

Article 7 — Execution des prestations

DIGITAL NELYX s'engage a executer les prestations commandees avec diligence et selon les regles de l'art, dans le respect des delais convenus dans le devis ou la proposition commerciale.

Le client s'engage a fournir l'ensemble des elements et informations necessaires a la bonne execution des prestations dans les delais convenus. Tout retard dans la fourniture de ces elements pourra entrainer un decalage proportionnel des delais de livraison.

Pour les abonnements logiciels, DIGITAL NELYX s'engage a assurer la disponibilite du service dans les conditions definies dans les conditions d'utilisation du logiciel.

Article 8 — Responsabilite

DIGITAL NELYX est soumise a une obligation de moyens dans le cadre de l'execution de ses prestations. Sa responsabilite ne pourra etre engagee qu'en cas de faute prouvee.

En tout etat de cause, la responsabilite de DIGITAL NELYX est limitee au montant total HT effectivement percu au titre de la prestation concernee au cours des 12 derniers mois.

DIGITAL NELYX ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de donnees, perte de clientele ou atteinte a l'image, sauf dispositions legales contraires.

Article 9 — Propriete intellectuelle

Sauf mention contraire dans le devis, l'ensemble des livrables produits par DIGITAL NELYX (codes sources, designs, contenus, documents) restent la propriete de DIGITAL NELYX jusqu'au paiement integral de la prestation.

Apres paiement complet, les droits d'exploitation des livrables sont cedes au client pour les usages prevus dans le devis. DIGITAL NELYX conserve le droit de mentionner la realisation a titre de reference commerciale, sauf opposition ecrite du client.

Le logiciel SaaS reste la propriete exclusive de DIGITAL NELYX. L'abonnement confere au client un droit d'utilisation non exclusif, personnel et non transferable, pour la duree de l'abonnement.

Article 10 — Duree et resiliation

Les conditions de duree et de resiliation dependent du type de prestation :

En cas de manquement grave de l'une des parties a ses obligations, le contrat pourra etre resilie de plein droit 15 jours apres mise en demeure restee infructueuse, adressee par lettre recommandee avec accuse de reception.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de ses obligations en cas de force majeure, telle que definie par l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment consideres comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, epidemies, pandemies, greves, pannes de reseaux de telecommunications ou d'electricite, cyberattaques, decisions gouvernementales ou administratives. La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs delais.

Article 12 — Donnees personnelles

Dans le cadre de l'execution des prestations, DIGITAL NELYX est susceptible de collecter et traiter des donnees personnelles du client. Le traitement de ces donnees est effectue conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a notre Politique de Confidentialite.

Article 13 — Mediation des litiges

Conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable de tout litige l'opposant a DIGITAL NELYX.

Le client peut egalement utiliser la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (RLL) accessible a l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut d'accord amiable dans un delai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux competents de Reims, conformement aux regles de procedure applicables.

Pour les litiges impliquant un consommateur, les regles de competence territoriale de droit commun s'appliquent conformement au Code de la consommation.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV ou a nos services, vous pouvez nous contacter :